Voilà nous y sommes ! Toutes les sociétés ont du toiletter leur statut au 31/12/2023. En 2024, nous vous listerons les opportunités fiscales pour les apports rendus disponibles. On vise uniquement les SRL mais cela ne sera pas du net d'impôt !

Sujet qui est revenu régulièrement dans nos actualités et qui va nous a tenu en haleine jusqu’au … 31/12/2023 avec un passage obligé (*) devant un Notaire pour mettre les statuts de votre société en ligne avec le nouveau code des sociétés & associations. Nous vous en avons déjà parlé dans notre Cofiactu 04/2019 mais un rappel s’impose sur ce qui a changé dès le 1^er janvier 2020 pour les SPRL même si vous n’avez pas encore changé vos statuts devant votre Notaire :

• Forme légale et abréviation: toutes les SPRL deviennent automatiquement des SRL au 1^er janvier 2020 ! Il faudra donc bien songer à vos documents commerciaux (factures, bon de commande, etc …) et les faire adapter. Songez aussi à vos mailings et carte de visite ainsi que vos affichages publicitaires (lettrage, publicité, etc …). Pas de panique, il y aura une période de transition mais à chacun de faire son état de lieux avec cette grande nouveauté et de songer à ce changement majeur avant de faire de nouvelle commande de documents commerciaux pour 2020 et d’adapter vos différents mailings papiers et électroniques.
• Lors de la constitution, vous avez souscrit un capital et libéré un montant dans votre SPRL. Cette notion de capital va disparaitre au profit de la notion d’apport indisponible (= capitaux propres indisponibles) dans les prochains bilans car les nouvelles SRL n’ont plus de capital minimum autrefois obligatoire en SPRL de min 18.550 Eur avec une libération min de 6.200 Eur.
• Toujours pour les futures SRL (ex SPRL), il y aura un double test de solvabilité et de liquidité à faire pour les prochains paiements de dividendes en 2020. Nous y reviendrons dans les prochaines AGo de clôture pour les bilans 31/12/2019.
• Au 1^er janvier, ne dites plus Gérant de la SPRL XXXX, mais Administrateur de la SRL XXX

Nous revenons régulièrement sur ces changements dans nos newsletter.

(*) Les sociétés dites simples comme les SNC, SCS peuvent faire ces modifications sous seing privé mais plus d’informations dans nos prochaines lettres ainsi que pour les ASBL.